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Rigueur & savoir faire
Arbitrage

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un expert choisi par les parties.

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Qui peut en bénéficier ?

Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition :

  • que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage. Cet accord peut être énoncé :
    • soit par une « clause compromissoire » incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige. Elle doit être stipulée par écrit, désigner le ou les arbitres et prévoir leur mode de désignation sous peine de nullité. Si ces conditions ne sont pas remplies, seule la clause compromissoire est nulle, mais le contrat principal subsiste ;
    • soit par un « compromis d'arbitrage », qui est un contrat signé après la naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage ;
  • et que le conflit ne soit pas :
    • un conflit relatif à l'état et à la capacité des personnes (exemple : filiation) ;
    • un conflit concernant le divorce ou la séparation de corps ;
    • une contestation intéressant une collectivité ou un établissement public ;
    • un conflit portant sur une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
    • un litige relevant impérativement d'une juridiction particulière (exemple : un litige relatif à un licenciement qui ne peut être réglé que par le conseil de prud'hommes).

Peuvent donc être soumis à l'arbitrage des conflits relatifs à la consommation (litige avec un commerçant), au règlement d'une succession, mais aussi des conflits entre locataires et bailleurs, certains conflits entre employés et employeurs, etc.

Quel est l'avantage de cette procédure ?

L'affaire n'est pas jugée par un tribunal, mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres ».

Faites appel à un expert dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit qui est généralement choisie.

Cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux) est à la fois plus simple, plus rapide, plus discrète et moins coûteuse.