La Loi CARREZ est entrée en application le 19 juin 1997 et rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse de vente ou compromis de vente, contrats de location-accession, location-vente.

Il s'agit d'établir le métré réel de votre bien. (locaux d'habitation, locaux professionnels, à usage mixte ou commerciaux, dès lors qu'ils sont en copropriété verticale ou horizontale).

Le métrage Loi Carrez

Il concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², soit :

• les appartements,
• les locaux commerciaux
• les locaux professionnels,
• les chambres de service de plus de 8 m2
• les maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Le mesurage Carrez prend en compte la superficie des planchers à l'intérieur des murs des locaux clos et couverts après déduction :

• des cloisons,
• des murs porteurs,
• des marches et cage d'escalier,
• des gaines,
• des embrasures de portes et fenêtres.
• Sont exclus de la loi Carrez :
• les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• les loggias,
• les balcons,
• les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Il vous permettra de déterminer précisément la valeur de votre bien en fonction du prix du M², ou de vérifier à postériori que la surface que vous avez acheté ou loué est réelle.

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, engager une action en diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants, voire annuler la vente. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Une attestation de superficie vous est délivrée et doit être annexée à votre Dossier de Diagnostics Techniques

Validité : Ce certificat reste valable tant qu'il n'est pas apporté de modification au bien expertisé.